Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la mise sur liste noire n'est pas utilisée efficacement pour éviter que des fonds de l'UE soient versés à des individus, des entreprises ou des organismes publics qui se seraient rendus coupables d'actes illégaux comme la fraude et la corruption. La Commission européenne a inscrit très peu de noms sur sa liste noire. En cause, des lacunes dans les modalités d'identification de ceux qui ne devraient pas être autorisés à demander des fonds de l'UE. En outre, bien que les États membres exécutent la plupart des dépenses de l'UE, ils ne sont pas tenus d'établir des systèmes de mise sur liste noire proprement dits et leurs approches diffèrent en matière de protection des intérêts financiers de l'Union. Cet ensemble hétéroclite de modalités d'exclusion compromet l'efficacité globale de la liste noire et aboutit à une protection inégale du budget de l'UE dans l'ensemble de l'Europe.
La mise sur liste noire (ou l'exclusion) est un outil important utilisé par les pouvoirs publics et les organisations internationales pour protéger leurs finances. Depuis 2016, la Commission utilise un système de détection rapide et d'exclusion appelé EDES (Early Detection and Exclusion System). Il est le seul système d'exclusion au niveau de l'UE et sert à signaler les cocontractants à risque aux personnes responsables de l'ordonnancement des dépenses que la Commission gère directement ou avec des partenaires. EDES ne s'applique pas à des domaines tels que l'agriculture et la cohésion, qui relèvent de la gestion partagée entre la Commission et les États membres et constituent la majeure partie des dépenses de l'UE.
«La mise sur liste noire peut aider à garantir que les fonds de l'UE ne tombent pas dans de mauvaises mains, mais elle n'est pas utilisée efficacement: il existe une multitude d'approches différentes en matière d'exclusion aux niveaux de l'UE et des États membres», a déclaré Mme Helga Berger, la Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'audit. «Par ailleurs, les données pertinentes pour établir la liste noire de l'UE sont soit indisponibles soit inutilisées, ce qui en compromet l'utilité et l'effet dissuasif. Un système n'est bon que si les informations qui l'alimentent sont de qualité», a-t-elle ajouté.