Charte des droits fondamentaux Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental et l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne («UE»). Il est inscrit dans la charte des droits fondamentaux(opens in new window) de l'UE (la «charte»). En vertu de la charte, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant (article 8, paragraphe 1). La charte est devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, qui lui a conféré la même valeur juridique que celle des traités constitutionnels de l'UE. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne L'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(opens in new window) («TFUE») dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Seule l'UE a érigé en obligation constitutionnelle l'adoption de règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Règlement sur la protection des données traitées par l'UE Règlement (UE) 2018/1725(opens in new window) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001(opens in new window) et la décision n° 1247/2002/CE(opens in new window) («RPDUE»). Cour des comptes européenne: règles internes Limitation de certains droits des personnes concernées Decision № 42-2021(opens in new window) de la Cour des comptes du 20 mai 2021 portant adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par la Cour des comptes européenne. Dispositions d'application concernant le délégué à la protection des données Decision № 11-2024 portant adoption des dispositions d'application concernant le délégué à la protection des données en exécution de l'article 45, paragraphe 3, du RPDUE Autres références pertinentes concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Règlement (UE) 2016/679(opens in new window) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ou «RGPD») Directive (UE) 2016/680(opens in new window) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil («directive en matière de protection des données dans le domaine répressif») Directive 2002/58/CE(opens in new window) du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques («directive vie privée et communications électroniques») Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(opens in new window) (ou «convention européenne des droits de l'homme»), et en particulier son article 8, considérant que le but du Conseil de l'Europe est de reconnaître, sauvegarder et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment le droit au respect de la vie privée Convention n° 108(opens in new window) du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. En 2018, le Conseil de l'Europe a actualisé cette convention en adoptant sa convention n° 108+(opens in new window)
